Interdit bancaire : la première cause de sanction bancaire résulte dans la majorité des cas de l’émission d’un chèque sans provision. Cette procédure dure 5 ans au maximum, sauf décision prononcée en justice, et prendra fin dès que vous aurez réglé vos dettes : Dès que le / les chèque(s) émis sans provision ou que vos incidents de paiement seront régularisé(s). Suivre une interdiction bancaire n’est pas simple; mais celle-ci n’est pas impossible à vivre …
Interdit bancaire définition : Comment se retrouve-t-on en interdiction ?
L’interdiction bancaire survient suite à un rejet de la part d’une banque pour le paiement d’un chèque émis sans provision; pour un incident de paiement sur un crédit, etc. En résulte alors un statut : Interdit bancaire – fiché Banque de France.
Le fichage Banque de France dure 5 ans et peut être régularisé; ce qui aura pour résultat de diminuer le temps de la procédure d’interdit bancaire.
Tout est enregistré au Fichier Central des Chèques (FCC), au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), ou au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP); tous régis par la Banque de France qui s’occupe des différents incidents de paiement et qui procédera rapidement à la diffusion de l’information d’interdit bancaire à tous les établissements financiers français.
Titulaire d’un compte simple
Avant toutes choses, il faut savoir qu’une interdiction bancaire s’applique à tous les comptes en banque dont vous êtes titulaire. L’interdiction est valable pour le compte à partir duquel vous avez émis le chèque et se répercute sur tous les comptes que vous pourriez avoir dans d’autres banques. Il existe cependant des solutions que nous verrons dans cet article pour continuer à utiliser une carte bleue et posséder un RIB.
Titulaire d’un compte joint
L’interdiction bancaire s’applique également aux comptes joints et aux cotitulaires de ces comptes, sur tous leurs comptes.
Cependant, il est possible de désigner un des cotitulaires comme responsable de l’émission du chèque sans provision – à partir de ce moment, lui seul sera désigné comme interdit bancaire sur tous ses comptes et permettra à son cotitulaire de continuer à se servir de son ou de ses comptes en banques ainsi que de tous les services financiers dont il bénéficie : paiement par carte bleue, émission de chèques, accès à un RIB, etc.
Comment se retrouve-t-on en interdiction bancaire ?
– Vous êtes l’émetteur d’un chèque sans provisions
– Vous avez donné procuration à une personne qui à émis un chèque sans provision de votre compte en banque
– Si vous êtes solidaire d’un émetteur de chèque sans provision
– Suite à une décision de justice émise par un juge
– Surendettement ou Crédit en incidents de paiement
– Règlement avec un faux chèques
– Incident de paiement d’une manière générale
Procédure mise en place
Dès que la sanction tombe, vous devenez interdit bancaire. Il n’y a pas de demi-mesure : ou vous l’êtes ou vous ne l’êtes pas.
Immédiatement votre vie change quelque peu. En effet, vous devez rendre tous les chèques et carnets de chèques en votre possession.
Par conséquent, vous n’êtes plus en mesure, ni dans votre droit, d’émettre des chèques.
Attention, aller à l’encontre de cette contrainte vous expose à de lourdes sanctions pénales pouvant vous valoir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et vous expose également à une peine d’amende pouvant atteindre jusqu’à 375 000 €.
Comme vu précédemment, vous serez enregistré par la Banque de France pendant une durée de 5 ans soit au FCC, soit au FICP, soit au FNCI – Lesquels fichiers sont accessibles par tous les établissements financiers.
Enfin, vos comptes en banque seront tous fichés Banque de France, quelque soit la banque concerné, et vous ne pourrez plus vous en servir comme à votre habitude. Les comptes bancaires dont vous êtes titulaire ou cotitulaire seront ajoutés au Fichier National des Chèques Irréguliers – Le FNCI.
Que faire quand on est en interdit bancaire ?
Ne pas paniquer et prendre les choses en main le plus rapidement possible !
Présentez-vous à un guichet Banque de France pour régulariser votre situation ou mettre en place la procédure que l’on vous proposera.
Vous devez absolument réagir au plus vite à cette annonce d’interdit bancaire. Considérez que vous n’avez plus ni de carte de crédit, ni de chéquier; toute dépense superflue peut jouer contre vous à court ou moyen terme. Pensez donc à vos dépenses alimentaire en priorité.
De plus, cherchez un soutien au-près de vos proches et de personnes qui seraient susceptibles de vous apporter de l’aide pour financer et régulariser votre ou vos chèques sans provision.
Essayez de récupérer votre chèque en réglant en cash ou par carte; mieux vaut être à découvert qu’interdit bancaire Banque de France.
Quelque soit votre situation : personne seule, isolée, sans emploi, etc… ne vous cachez pas. Cherchez de l’aide et parlez à votre conseiller bancaire; aides sociales; associations, etc… Ne baissez surtout pas les bras et prenez votre courage à deux mains pour en parler; Il y a toujours des solutions !
En parler et demander de l’aide fait de vous une personne forte et non une personne faible. N’abandonnez jamais !
Comment vivre en étant en interdiction bancaire ?
Vivre en étant interdit bancaire
C’est possible !
Faites des économies sur l’argent liquide qu’il vous reste et passez par des solutions financières annexes.
Vous pouvez ouvrir certains types de compte en banque (voir dans le paragraphe suivant) ou même opter pour l’ouverture d’un compte sans banque avec RIB (Paragraphe suivant également).
Comme expliqué précédemment, ne vous renfermez pas sur vous même : il y a toujours des solutions et on peut vivre « normalement » en étant interdit bancaire; avec une carte de crédit et un RIB.
Surtout, cherchez comment régulariser votre situation financière et votre ou vos chèque(s) sans provision :
– Faites vous aider par un proche
– Contactez votre banque pour trouver une source de financement
– Présentez-vous à un guichet de la Banque de France
– Chercher à compléter vos revenus en trouvant un petit boulot en plus
– Travaillez à domicile le soir (rédaction d’articles, jobs domestiques, garde d’enfants, garde d’animaux, etc.)
Ouvrir un compte en banque quand on est interdit bancaire
Droit au compte bancaire
Attention, le fait d’être en interdiction bancaire ne signifie pas être interdit de compte bancaire !
La banque qui détient votre compte fiché « interdit bancaire » à le droit de modifier le fonctionnement de votre compte ou de le fermer; mais vous devez dans tous les cas pouvoir :
– Disposer d’une carte bancaire
– Payer à l’aide de chèques de banque
– Effectuer des dépôts et des retraits
– Être en mesure d’opérer des virements et/ou des prélèvements.
Vous pourrez ouvrir un nouveau compte dans une autre banque :
– Acceptant les personnes interdit bancaire
– Défini par la Banque de France suite à un refus d’ouverture de compte – application de la procédure du droit au compte.
Ouvrir un compte sans banque
Aujourd’hui, de plus en plus de possibilités s’offrent à vous pour vous permettre d’accéder facilement à un compte en banque; quelque soit votre situation : Interdit bancaire, sans revenus réguliers, étudiant, etc.
Vous pourrez opter pour une banque classique, une banque en ligne – attention toute les banques ne vous donneront pas l’éligibilité – ou encore pour un compte sans banque. Vous bénéficierez ainsi d’au moins d’un RIB et d’une carte de paiement.
Peut-on lever une interdiction bancaire ?
Établi sur 5 années, il est possible de faire annuler un interdit bancaire en remplissant 2 conditions :
– Tous les chèques délivrés sans provision ont été régularisés
– La ou les banques(s) concernée(s) par le ou les chèque(s) sans provision ont reçu un justificatif de régularisation de paiement et ont envoyé l’information à la Banque de France.
Sauf décision émanant de la Justice, et sous respect de ces 2 conditions, la Banque de France procédera directement à une modification des inscriptions au Fichier Central des Chèques (FCC) et au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).
L’interdiction bancaire est alors levée.
En cas de doute, et si les chèques non provisionnés ont été régularisés, avertissez le ou les établissement(s) bancaire(s) concerné(s) par lettre recommandé accompagnée d’un justificatif (copie d’écran, document de preuve, etc.) ou présentez-vous directement à un guichet de la Banque de France.
Contester une interdiction Banque de France
Faire l’objet d’un interdit bancaire peut aussi arriver par erreur (et uniquement en cas d’erreur) alors qu’il n’y a pas ou qu’il n’y a plus de raisons de l’être.
Dans cette situation, il est impératif de demander une mise à jour rectificatrice à l’établissement bancaire concerné, et, si la rectification de l’erreur ne peut être effectuée, demander à d’autre personnes…
Auprès de votre banque
Présentez-vous à un guichet à votre banque pour faire rectifier votre interdiction bancaire en leur demandant d’effectuer une mise à jour de leur fichier et en leur indiquant qu’ils doivent également avertir la Banque de France pour qu’elle informe à son tour les centres recensant les incidents de paiement : Fichier Central des Chèques (FCC), Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), ou Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Auprès du médiateur bancaire
Patientez 2 jours ouvrés afin de constater la modification de votre interdit bancaire. Si rien n’a changé, faites appel au médiateur bancaire (courrier envoyé à l’adresse communiquée par la Banque de France : propre à chaque établissement bancaire) et adressez-vous directement au FCC, au FNCI ou au FICP soit :
– En vous présentant avec votre pièce d’identité à un guichet de la Banque de France
– En écrivant un courrier recommandé au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) en accompagnant votre courrier d’une photocopie de votre pièce d’identité.
Effectuer un dépôt de plainte auprès des bonnes institutions
Si après 2 mois vous êtes toujours fiché comme interdit bancaire, il vous est encore possible de déposer une plainte auprès du Procureur de la République ou auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Interdit Bancaire – les fichiers d’incident – Résumé par la Banque de France
Ci-dessous une vidéo qui résume ce que nous venons de nous dire et qui vous explique la différences entre les différents fichiers d’incident qui concernent les personnes en Interdit bancaire :
Source vidéo – Interdit bancaire : Les fichiers d’incidents de paiement – Banque de France
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et à nous donner votre avis ou encore à nous citer votre propre expérience pour que chacun puisse s’en rapprocher et s’identifier pour régler son propre interdit bancaire. Merci d’avance !
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